Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article L. 917-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l'État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions peut être à durée indéterminée. »
Le cinquième alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « à l'issue de laquelle un contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'État conclut ce contrat à durée indéterminée avec la personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.