Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Article 2 de la Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Dépôt, 20 mars 2023

Les agents du service public mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée conservent l'état d'avancement qu'ils possédaient avant leur suspension.

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1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux…

Sur l'article 2

Le maintien de la suspension de professionnels soignants est un choix politique qui n'est ni pragmatique, ni responsable. Compte tenu des pénuries préoccupantes touchant les personnels des professions du soin d'une part et de l'avancée des études scientifiques sur l'immunité conférée par la vaccination contre la covid-19 d'autre part, la réintégration de ce personnel est désormais d'intérêt général. L'accès aux soins est une priorité de santé publique que les responsables politiques doivent aborder avec lucidité et pragmatisme. Dans cette optique la présente proposition de loi entend, en … Lire la suite…

2. Rapport n° 1084, Rapport, 11 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la…

Sur l'article 2

___ Pages Introduction I. La suspension des professionnels mise en œuvre dans la lutte contre la covid-19 est une mesure lourde de conséquences et mal appliquée A. La mise en œuvre de l'obligation vaccinale contre la covid-19 B. Des suspensions lourdes de conséquences pour les personnes concernées C. Une mesure pénalisante pour notre système de soins D. Une mesure mal appliquée II. Alors que l'obligation vaccinale n'est scientifiquement plus justifiée, il est nécessaire de réintégrer les personnels suspendus A. La Haute Autorité de santé préconise la levée de l'obligation vaccinale B. La … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 12 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la…

Sur l'article 2

La commission rejette successivement les amendements rédactionnels AS7, AS9 et AS8 de M. Jean-Victor Castor. Puis elle rejette l'article 2. Lire la suite…

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