Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Article 1er de la Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Dépôt, 20 mars 2023

Le chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

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Documents parlementaires • 6

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1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux…

Sur l'article 1er

Le maintien de la suspension de professionnels soignants est un choix politique qui n'est ni pragmatique, ni responsable. Compte tenu des pénuries préoccupantes touchant les personnels des professions du soin d'une part et de l'avancée des études scientifiques sur l'immunité conférée par la vaccination contre la covid-19 d'autre part, la réintégration de ce personnel est désormais d'intérêt général. L'accès aux soins est une priorité de santé publique que les responsables politiques doivent aborder avec lucidité et pragmatisme. Dans cette optique la présente proposition de loi entend, en … Lire la suite…

2. Amendement AS6, 8 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans…Adopté

Sur l'article 1er

Cet amendement propose la suppression de l'article 1 er de la proposition de loi, lequel envisage l'abrogation d'une partie des dispositions de la loi du 5 août 2021. Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) s'est prononcée en faveur de la levée de l'obligation vaccinale contre la Covid-19. Dans le prolongement de ces recommandations et en application des termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, le ministre de la Santé et de la Prévention a annoncé qu'il procéderait rapidement à la réintégration des professionnels concernés. Cet … Lire la suite…

3. Rapport n° 1084, Rapport, 11 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la…

Sur l'article 1er

___ Pages Introduction I. La suspension des professionnels mise en œuvre dans la lutte contre la covid-19 est une mesure lourde de conséquences et mal appliquée A. La mise en œuvre de l'obligation vaccinale contre la covid-19 B. Des suspensions lourdes de conséquences pour les personnes concernées C. Une mesure pénalisante pour notre système de soins D. Une mesure mal appliquée II. Alors que l'obligation vaccinale n'est scientifiquement plus justifiée, il est nécessaire de réintégrer les personnels suspendus A. La Haute Autorité de santé préconise la levée de l'obligation vaccinale B. La … Lire la suite…

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