Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 17 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Texte du document
Le chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Les agents du service public mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée conservent l'état d'avancement qu'ils possédaient avant leur suspension.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Voir en ce sens la question écrite n° 02933 de la sénatrice Sylviane Noël au Ministère de la santé et de la prévention, restée sans réponse
https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ220902933&idtable
([2]) Le rapport réalisé par l'IGAS en février 2021 sur le renforcement de l'offre de soins en Guyane relève : « Le territoire est caractérisé par un état de précarité marqué d'une grande partie de la population » et dans ce contexte « Une offre de soins insuffisante et fragile ».
([3]) Code de la Santé Publique article R. 4127-35 et L. 1111-4 et Loi Kouchner 2002-303 du 4 mars 2002.
([4]) Le syndicat Samu – Urgences de France décomptait 42 établissements ayant fermé la nuit, et 23 le jour sur la base d'une enquête qui ne ciblait que la moitié des services d'urgence.
([5]) La Guadeloupe est le 2nd territoire le plus touché par les maladies cardiovasculaires. En Guyane, la mortalité infantile est trois fois plus élevée que sur le reste du territoire.
([6]) Selon le guide des situations sanitaires exceptionnelles réédité par le ministère de la santé en 2019, la Guadeloupe répond à plus de la moitié des critères qui déclenchent une situation sanitaire exceptionnelle (incendie, événements climatiques, rupture d'approvisionnement d'eau potable, pénurie de médicaments ou de fluides vitaux, coronavirus, épidémies saisonnières…).
([7]) En Guyane il n'y a que 150 médecins de ville (généralistes) pour 300 000 habitants. La moitié d'entre eux sera à la retraite dans les 5 ans.
([8]) Les travaux du chercheur au CNRS Frédéric Pierru ont montré que des centaines de soignants n'avaient pas de schéma de vaccination à jour dans un hôpital de l'est de la France.
([9]) Projet de recommandation de la Haute Autorité de Santé (HAS) quant aux Obligations et recommandations vaccinales des professionnels en date du 16 février 2023