Article 8 de la Proposition de loi ordinaire mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le II de l'article L. 31-10-3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) (nouveau) À la deuxième phrase, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ;
b) (Supprimé)
3° (Supprimé)
4° L'article L. 31-10-9 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en fonction », sont insérés les mots : « des ressources de l'emprunteur, » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa et à la fin du second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
c) (nouveau) À la fin du second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
5° (Supprimé)
II. – (Supprimé)