Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la république de djibouti

Article unique du Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la république de djibouti

Article LOI n° 2019-1093 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 16 octobre 2019

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1er mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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1. Etude d'impact, 11 juillet 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

2. Exposé des motifs, 11 juillet 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, Un nouveau traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti a été signé le 21 décembre 2011([1]). Entré en vigueur le 1er mai 2014, il stipule dans son article 21([2]) que « les accords et arrangements conclus antérieurement dans les domaines de la défense et de la sécurité entre les deux Parties ou leurs autorités compétentes » sont abrogés. Cependant, le mécanisme d'abrogation prévu à l'article 21 n'a pas été appliqué, par accord tacite des parties, au protocole relatif aux compétences en matière de délits ou de … Lire la suite…

3. Rapport n° 1665, Rapport, 5 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de…

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