Article unique de la Proposition de loi ordinaire pénaliser le viol par préméditation

Après l'article 222-26-1 du code pénal, il est inséré un article 222-26-2 ainsi rédigé
« Art. 222-26-2. ‒ Le viol commis avec préméditation ou guet-apens est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. »