Proposition de loi ordinaire devoir civique de voter
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
Texte du document
À l'article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire ».
Tous les citoyens français disposant du droit de vote sont systématiquement inscrits sur les listes électorales de leur commune de résidence.
La cinquième phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »