Article 3 de la Proposition de loi ordinaire accélération de l’agroécologie

Après l'article L. 151-22 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-22-1 :
« Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces végétalisées afin de contribuer à la protection de la faune, de la flore et des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles. »