Article 3 de la Proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion » ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

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Après l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4161-1-1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 4161-1-1. – Le fait de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquée d'une personne est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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« Ces pratiques ne comprennent pas celles :
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« 1° Visant au libre développement ou à l'affirmation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne ;
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« 2° Visant le changement de sexe ou tout service qui s'y rapporte.
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« Une interdiction temporaire d'exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l'encontre des personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa. »