Article unique de la Proposition de loi ordinaire déplacement des bureaux de tabac dans une même intercommunalité

Après l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, il est inséré un article 70-1 ainsi rédigé :
« Art. 70-1. – À la demande du buraliste, le déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le ressort territorial d'un même établissement public de coopération intercommunale est autorisé par le directeur régional des douanes, après avis du maire de la commune où le demandeur exerce son activité, du maire de la commune où il a l'intention de l'exercer, de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
« À défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de la saisine, le silence gardé par les maires intéressés et par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable. »