Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice

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L'article L. 5124-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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« Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et réglementaires, l'étiquetage du conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, l'étiquetage du conditionnement primaire d'un médicament ou d'un produit mentionné à l'article L. 5121-8 porte la mention du pays de fabrication du médicament, inscrite de manière à être facilement lisible, clairement compréhensible et indélébile.
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« Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et réglementaires, la notice d'un médicament ou d'un produit mentionné au même article L. 5121-8 porte les mentions du pays de fabrication du médicament et des pays de fabrication des principes actifs contenus dans le médicament, inscrites de manière à être facilement lisible, clairement compréhensible et indélébile. »