Article 3 de la Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
L'article 21-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte et en Guyane, ces institutions, et notamment les services de maternité des établissements de santé, sont en outre tenues d'informer spécifiquement le public des dispositions dérogatoires en matière de nationalité figurant, respectivement, aux articles 33-3 à 33-5 et 2492 à 2495. »