Article 1er de la Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée
Après l'article L. 1225-4-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-4. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé. »