Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée

Article 5 de la Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée

Article 5 LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 27 juin 2023

(Non modifié)
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I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans, au plus, dix départements, y compris ultramarins, les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place des dispositifs visant à améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leur parcours.
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II. – L'expérimentation donne lieu, avant son terme, à un rapport d'évaluation remis au Parlement par le Gouvernement.
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III. – (Supprimé)

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Documents parlementaires • 12

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1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, Les trois années qui viennent de s'écouler ont profondément éprouvé notre pays. L'angoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d'ensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l'épreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions … Lire la suite…

2. Rapport n° 0861, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

___ Pages avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Interdiction du licenciement des salariés en congé de présence parentale Article 2 Renforcement du recours au télétravail pour les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche Article 3 Suppression de la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale Article 4 Suppression de la mesure d'écrêtement de l'allocation journalière de présence parentale et de l'allocation journalière de proche aidant pour les travailleurs indépendants et les … Lire la suite…

3. Amendement AS32, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Cet amendement, élaboré en concertation avec la Caisse nationale des allocations familiales, vise à améliorer le dispositif de l'expérimentation prévue à l'article 5 de la proposition de loi. Il prévoit la mise en place d'une expérimentation menée par les caisses d'allocations familiales, visant à améliorer l'accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (et non seulement des bénéficiaires du complément pour frais tel qu'initialement prévu), dans l'objectif notamment de les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur … Lire la suite…

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