Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 145 amendements |
| Amendements adoptés : | 27 amendements |
Texte du document
Après l'article L. 1225-4-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-4. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé. »
I. – L'article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;
b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l'article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;
2° L'article L. 622-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;
– après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « , et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, » ;
– les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l'agent public » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;
– les mots : « , dans les mêmes conditions, » sont supprimés.
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I. – L'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation peut faire l'objet d'une avance dans l'attente de l'avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 544-2. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « explicite » est supprimé.
II. – Le dernier alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;
2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.