Article 3 de la Proposition de loi ordinaire prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.