Article 2 de la Proposition de loi ordinaire prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en charge des personnes en situation d'obésité, en particulier concernant les transports en ambulance bariatrique.