Proposition de loi ordinaire prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité

En discussion
Dépôt, 6 mars 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 6 mars 2023
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Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Le taux de personnes en situation d'obésité, voire en situation d'obésité morbide, ne cesse d'augmenter en France. En 2020, selon la Ligue contre l'obésité, plus de 8 500 000 personnes sont en situation d'obésité en France et un million de Français et de Françaises souffrent d'obésité massive, avec un IMC supérieur à 30. Rappelons que l'obésité est aujourd'hui un facteur de risque complémentaire à d'autres problèmes de santé (diabète, hypertension, cancers…) qui peuvent conduire les malades à des obligations de soins en milieu hospitalier. Si les 37 centres spécialisés … 

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Texte du document

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « et de transport bariatrique ».
II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en charge des personnes en situation d'obésité, en particulier concernant les transports en ambulance bariatrique.

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.