Proposition de loi ordinaire aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs

En discussion
Dépôt, 20 septembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 20 septembre 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, En France, 500 000 personnes de moins de 55 ans ont perdu leur épouse ou époux. Ce chiffre n'est pas représentatif de l'ampleur de cette situation familiale puisqu'il occulte les couples pacsés ou en concubinage pouvant également avoir des enfants. Les difficultés rencontrées par les veuves et veufs sont nombreuses. Le conjoint survivant doit tout prendre en charge, que ce soit des difficultés matérielles ou morales, il doit également prendre du temps pour s'occuper de tout ce qu'aurait pu faire son conjoint décédé. Il est malheureusement déplorable que notre droit ne … 

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Texte du document

L'article L. 1225-61 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces deux durées sont doublées si le salarié est veuf et seul titulaire de l'autorité parentale.
« Ces deux durées sont doublées si le salarié est seul titulaire de l'autorité parentale à la suite du décès de son partenaire de pacte civil de solidarité.
« Ces deux durées sont doublées si le salarié est seul titulaire de l'autorité parentale à la suite du décès de son concubin légalement déclaré. »