Article 28 bis b du Projet de loi d'orientation des mobilités
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 septembre 2019
Au 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « heures », sont insérés les mots : « ou de manière permanente ».
Documents parlementaires • 15
Sur l'article 28 bis b, renuméroté article 88
Cet amendement vise à accompagner le déploiement de zones à trafic limité par les collectivités. La zone à trafic limité, utilisée depuis longtemps avec succès dans de très nombreuses villes du nord de l'Italie est entièrement dans les mains des autorités locales puisque ce sont elles qui établissent les règles d'entrée, gèrent la liste des ayants droit, et contrôlent le respect des règles. A la différence des zones à faibles émissions où les véhicules sont autorisés à circuler selon leur niveau de pollution, c'est le type d'usage du véhicule qui détermine la liberté de circuler de … Lire la suite…
Sur l'article 28 bis b, renuméroté article 88
La commission a adopté plusieurs amendements visant à promouvoir la pratique du vélo. En particulier, elle a contraint, à partir du 1er juillet 2020, les poids-lourds à s'équiper d'une signalisation visant à matérialiser la présence d'angles morts (article 22 bis AA). Elle a également prévu un rapport annuel concernant les vols de vélos et la progression du dispositif d'identification, afin de pouvoir disposer d'un bilan objectif en la matière (article 22 bis AB). Par ailleurs, l'obligation de doter les bâtiments de stationnements sécurisés pour les vélos a été étendue aux immeubles … Lire la suite…
Sur l'article 28 bis b, renuméroté article 88
Article 15 (articles L. 1231-15 et L. 1241-1 du code des transports ; articles L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2573-19 du code général des collectivités territoriales ; article L. 411-8 [nouveau] du code de la route) : Dispositions en faveur des mobilités partagées La commission examine l'amendement CD1230 de la rapporteure. Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Je propose de supprimer l'alinéa 2 car il ne semble pas logique que le signe distinctif prévu par la région ne s'applique pas lorsqu'une AOM en a également mis un, dans la mesure où le signe mis en place par la région a une portée … Lire la suite…