Article 75 du Projet de loi d'orientation des mobilités

Le titre II du livre III du code de la route est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Messages promotionnels
« Art. L. 328-1. – Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »