Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 15 bis b du Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 36 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 septembre 2019

Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-4-1. – Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. » ;
2° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 59

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1. Amendement n° 209 rect. bis, 15 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 15 bis b, renuméroté article 36

Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement de la présentation du rapport sénatorial intitulé « Sécurité routière : mieux cibler pour plus d'efficacité » du 18 avril 2018. Déplorant la méthode précipitée retenue par le Gouvernement et le manque de concertation préalable à sa décision de limiter à 80 km/h la vitesse maximale autorisée, le groupe de travail recommandait d'appliquer la réduction de vitesse de manière décentralisée afin de l'adapter aux réalités des territoires, c'est à dire sur les tronçons de route accidentogènes. Plutôt qu'une décision éloignée des réalités, il … Lire la suite…

2. Amendement CD2725, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 15 bis b, renuméroté article 36

Depuis le 1 er juillet 2018, le Gouvernement a souhaité expérimenter l'abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires, sans séparateur central, pour une période de deux ans. L'objectif de cette mesure courageuse est de réduire le nombre d'accidents de la route sur ces portions et de sauver des vies. En effet, le nombre de morts sur les routes est reparti à la hausse depuis 3 ans, avec 3 000 morts et 70 000 blessés chaque année. En janvier 2019, le bilan 2018 de la sécurité routière a permis de mettre en lumière des résultats historiques, avec une forte baisse des décès sur … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 15 bis b, renuméroté article 36

Les sénateurs ont autorisé le président du conseil départemental à déroger à la vitesse maximale autorisée par le code de la route sur tout ou partie des routes départementales et ont octroyé la même faculté au préfet sur les routes nationales (article 15 bis B). Lire la suite…

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