Article 70 du Projet de loi d'orientation des mobilités
Au i du 6° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rechargeables », sont insérés les mots : « ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé ».