Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 37 bis aa du Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 141 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 septembre 2019

Le chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Équipement des ports de plaisance en bornes électriques
« Art. L. 1521-4. – À compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d'une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d'une disposition privative d'un an sont réservés à des navires électriques. »

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Documents parlementaires • 11

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1. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis aa, renuméroté article 141

La commission a pris des mesures relatives à la transition écologique du secteur des transports qui concernent les secteurs maritime, ferroviaire et routier. Ainsi, elle a adopté un article 37 bis AA qui oblige les ports de plaisance de plus de 100 places à réserver au moins 1 % des postes à quai à des bateaux électriques. Par contre, jugeant que l'augmentation de la taxe de séjour n'était pas l'outil adapté pour lutter contre les externalités négatives des navires de croisière, elle a supprimé l'article 37 bis B introduit au Sénat. Par ailleurs, la commission a réécrit l'article 40 bis … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis aa, renuméroté article 141

La commission est saisie de l'amendement CD2662 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Le présent amendement a pour objet d'encourager la transition énergétique du transport maritime, en valorisant l'utilisation de modes de propulsion entièrement décarbonés pour les liaisons commerciales entre les territoires d'outre-mer et le territoire métropolitain. À cette fin, il vise à étendre aux investissements réalisés dans ce type de navires la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. Le transport maritime est à l'origine de moins de 3 % des … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome II, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis aa, renuméroté article 141

___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…

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