Article 37 du Projet de loi d'orientation des mobilités
Le I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , en prenant en compte un objectif d'équité sociale » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l'égalité d'accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. »