Article 140 du Projet de loi d'orientation des mobilités
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019
L'article L. 5725-2 du code des transports est abrogé.
Documents parlementaires • 2
Sur l'article 140
L'article L. 5522-1 du code des transports, applicable aux navires immatriculés en France métropolitaine et dans un département d'outre-mer, prévoit que l'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un État partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs … Lire la suite…
Sur l'article 140
M. le président. La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l'amendement n o 1248. Mme Sophie Panonacle. Cet amendement vise à favoriser la croissance du pavillon français en ouvrant la possibilité de franciser des yachts et des navires de petite taille sur la base de l'exercice de leur gestion technique en France. Cette facilité de francisation a été introduite par la loi pour l'économie bleue, mais les modalités actuelles excluent les yachts du champ d'application de cette mesure. Nous proposons de corriger cet état de fait, afin que davantage de yachts choisissent le pavillon … Lire la suite…