Article 118 du Projet de loi d'orientation des mobilités

Après le premier alinéa de l'article L. 1221-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »