Article 1er d du Projet de loi d'orientation des mobilités
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 juin 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 20
Sur l'article 1er d, renuméroté article 5
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Amdt COM-173 … Lire la suite…
Sur l'article 1er d, renuméroté article 5
L'article 1213-1 du code des transports prévoit que « la planification régionale des infrastructures de transport a pour objectifs prioritaires de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la réalisation d'infrastructures nouvelles lorsqu'elles sont nécessaires ». L'article ajoute que cette planification « fixe ces objectifs selon une approche intégrant les différents modes de transport et leur combinaison et détermine les modalités … Lire la suite…
Sur l'article 1er d, renuméroté article 5
Le Sénat a créé le titre Ier A en commission, en y intégrant et en réécrivant partiellement l'article unique du titre IV, qu'il a parallèlement supprimé. En particulier, le texte : – Étend la période de référence de la programmation à l'horizon 2037, afin qu'elle coïncide avec la délimitation opérée par le COI dans son rapport ; – Place le troisième objectif du texte initial en première position et le reformule en partie (« Réduire les inégalités territoriales »). Le rapport annexé fait l'objet de plusieurs modifications, notamment : – L'affectation intégrale à l'Agence de financement des … Lire la suite…