Article 28 quater du Projet de loi d'orientation des mobilités

Le titre VII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Prévention de la pollution sonore » ;
2° Au début, il est ajouté un article L. 571-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 571-1 A. – L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans son domaine de compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain.
« Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique. » ;
3° À l'article L. 571-1, les mots : « l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions » sont remplacés par les mots : « la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation ».