Article 28 ter a du Projet de loi d'orientation des mobilités
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 septembre 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 14
Face au défi climatique et à l'impact du secteur des transports sur l'environnement, il est impératif de proposer aux automobilistes des solutions complémentaires permettant de réduire leur empreinte sur l'environnement. Considérant que la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en électrique (à batterie et à pile à combustible) est possible, cette solution devrait être promue par les pouvoirs publics. Il s'agit de répondre aux enjeux de développement durable par la mise en place d'une motorisation électrique et de s'inscrire pleinement dans une dynamique d'économie … Lire la suite…
Le rapporteur partage l'intention de cet article, qui est de faciliter la conversion des véhicules thermiques en véhicules électriques. Ceci nécessite notamment la révision de l'arrêté de 1954, qui impose, dans tous les cas, l'accord du constructeur. Toutefois, cet article impose un décret en Conseil d'État pour procéder à cette modification, ce qui alourdirait beaucoup la procédure. Par ailleurs, un travail est en cours entre les associations promouvant le rétrofit et le ministère des transports, afin de lever l'obligation d'accord du constructeur. Il devrait aboutir avant la fin de … Lire la suite…
La commission est saisie des amendements identiques CD2950 du rapporteur, CD337 de M. Vincent Descoeur et CD1057 de M. Bertrand Pancher. M. Jean-Marie Sermier. L'alinéa 2 du présent article prévoit que l'on peut mutualiser un certain nombre de moyens de transport à condition que la flotte soit composée de véhicules à faibles émissions. Cet amendement prévoit tout simplement de mutualiser les véhicules, qu'ils soient à faibles émissions ou non. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer les mots : « à faibles émissions ». M. Bertrand Pancher. Il s'agit de ne pas circonscrire la mise en … Lire la suite…