Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019
Deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la conformité des réseaux de transports publics à l'article L. 1112-1 du code des transports ainsi qu'un bilan sur l'accessibilité des gares et des métros. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés.
Les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées dans de nombreuses zones du territoire, la plupart du temps des grandes agglomérations : 10 zones sont concernées par l'avis motivé relatif aux particules PM10, 13 zones par le renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne pour le dioxyde d'azote. La Commission européenne estime que les plans d'actions mis en oeuvre en France sont insuffisants pour respecter les normes de qualité de l'air dans les délais les plus courts possibles. Dans les grandes agglomérations, le transport routier est la source majoritaire des émissions en … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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