Article 87 du Projet de loi d'orientation des mobilités
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'environnement, les mots : « y compris, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « de restriction ou de suspension ».
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 87
Les premiers contours d'une responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique ont été posés par l'article 60 de la loi du n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a créé un nouveau titre IV relatif aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, au sein du livre III de la septième partie du code du travail. Le premier chapitre de ce nouveau titre précise son champ d'application, qui vise les « travailleurs indépendants … Lire la suite…
Sur l'article 87
Cet amendement vise à rendre systématique l'adoption par les préfets de mesures en cas d'épisode de pollution, telle qu'elle est prévue par l'article L.223-1 du code de l'environnement, et à éviter toute possibilité de déroger à cette obligation dans les textes pris pour application du présent article. Actuellement, en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d'information et de recommandation définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement pour certains polluants atmosphériques, les préfets doivent immédiatement déclencher des actions d'information du public et … Lire la suite…
Sur l'article 87
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD2378 de la présidente Mme Barbara Pompili et CD1757 de M. Francis Vercamer. Mme la présidente Barbara Pompili. Je défends l'amendement CD2378 dont je suis la première signataire. La pollution de l'air tue : la dernière étude fait état de 67 000 morts par an, dues aux particules fines. Plus de la moitié de ces décès a lieu dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Le Gouvernement manifeste une réelle volonté d'agir dans ce domaine, et il faut s'en réjouir. Avec ce projet de loi, l'idée est bien d'agir sur la … Lire la suite…