Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 34 ter du Projet de loi d'orientation des mobilités

Article LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, 3 septembre 2019

Au premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code des transports, après la référence : « L. 1612-2 », sont insérés les mots : « ainsi que des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport dédiés exclusivement aux activités de cyclo-draisines ».

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 2377 (Rect), 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 34 ter, supprimé · Loi promulguée

L'activité de cyclodraisine consiste à se déplacer sur rail avec un matériel léger mû par la seule force humaine (à l'aide de pédaliers) dans u objectif de loisirs ou sportif. Née en 1990, cette activité connaît un bel essor avec un quadruplement du nombre de réseaux en une douzaine d'années et quelques projets en gestation. Aujourd'hui, s'applique aux cyclo-draisines l'obligation générale de sécurité prévue par le code de la consommation. Par ailleurs, le contrôle de la sécurité de ce type d'activité relève de l'autorité titulaire du pouvoir de police générale. Toutefois, les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 34 ter, supprimé · Loi promulguée

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Amendement 528, 6 septembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 34 ter, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement de conséquence supprime l'article 34 ter dont les dispositions ont été déplacées à l'article 34 bis A par l'amendement 526. Lire la suite…

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