Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 14 bis du Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 34 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 septembre 2019

Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1221-4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d'encourager le développement de solutions de mobilité innovantes afin de favoriser la multimodalité et l'intermodalité. »

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement n° 791 rect., 19 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 34

Le titre II du présent projet de loi vise à encourager les innovations en matière de mobilité. Les nouvelles solutions et nouveaux usages doivent être intégrés non seulement dans les politiques publiques de mobilité, mais également dans les outils contractuels au service de ces politiques, telles que les concessions de service public de transport. C'est pourquoi cet amendement propose de remettre aux AOM la faculté de prendre en compte ces innovations dans le secteurs du transport et de favoriser de nouvelles solutions, tout en garantissant le respect des règles de la commande publique. Lire la suite…

2. Amendement CD739, 3 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 34

Amendement rédactionnel qui opère en outre une coordination avec le titre I er relative au droit à la mobilité. Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 34

La commission adopte l'amendement rédactionnel CD739 de la rapporteure. La commission adopte l'article 14 bis modifié. Lire la suite…

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