Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 88 du Projet de loi d'orientation des mobilités

Article LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019

Au 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « heures », sont insérés les mots : « ou de manière permanente ».

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Documents parlementaires • 2

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1. Réunion en commission, 3 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 88

— 1 — La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n° 1974) (M. Bruno Millienne, Mme Bérangère Couillard, M. Jean-Luc Fugit, Mmes Bérangère Abba et Zivka Park, rapporteurs). La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après : N° Amdt Place Auteur Groupe 3312 PREMIER M. SERVILLE Gabriel GDR 1036 PREMIER M. MILLIENNE Bruno MODEM 673 … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 10 septembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 88

— 1 — La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur le projet de loi, en nouvelle lecture, d'orientation des mobilités (n° 2206) (M. Bruno Millienne, Mmes Bérangère Abba et Bérangère Couillard, M. Jean-Luc Fugit et Mme Zivka Park, rapporteurs). N° Amdt Place Auteur Groupe 415 PREMIER M. MILLIENNE Bruno MODEM 545 5 M. MILLIENNE Bruno MODEM 760 (rect.) 5 M. MILLIENNE Bruno MODEM 761 5 M. MILLIENNE Bruno MODEM 544 5 M. MILLIENNE Bruno MODEM 416 5 M. MILLIENNE Bruno … Lire la suite…

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