Article 46 du Projet de loi d'orientation des mobilités

I. – Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3120-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3120-7. – Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules.
« Les procédures relatives à l'exercice des professions du transport public particulier de personnes sont dématérialisées.
« Les autorités administratives et judiciaires peuvent avoir accès aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle des règles de la police de la circulation.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. »
II. – Le troisième alinéa du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.