Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5542-48 du code des transports, les mots : « Sauf en ce qui concerne le capitaine, » sont supprimés.

Documents parlementaires3


Mme Florence Rousse, directrice générale M. Hubert Blanc, directeur des référentiels ([1]) Règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010. ([2]) Voir par exemple, pour la présente législature, la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ou la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ([3]) Séance du 19 mars 2019. ([4]) … Lire la suite…
Les dispositions relatives aux périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains pouvant entraver le développement d'infrastructures de transport déclarées d'utilité publique, la commission a adopté un amendement de M. Thomas Rudigoz créant un article 52 qui modifie les articles L. 113-17 et L. 113-19 du code de l'urbanisme. Ces modifications permettent à l'État, à un de ses établissements publics, à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics de modifier un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles … Lire la suite…
Mme Florence Rousse, directrice générale M. Hubert Blanc, directeur des référentiels ([1]) Règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010. ([2]) Voir par exemple, pour la présente législature, la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ou la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ([3]) Séance du 19 mars 2019. ([4]) … Lire la suite…
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