Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 84 du Projet de loi d'orientation des mobilités

Article LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019

Au deuxième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, après le mot : « mesure », sont insérés les mots : « ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent article, ».

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 84

Votre commission est favorable à une clarification de la carte des autorités organisatrices de la mobilité, en vue d'inciter davantage de collectivités territoriales à se saisir de cette compétence, en particulier dans les territoires ruraux où le manque flagrant d'alternatives conduit une part importante des habitants, y compris modestes, à avoir recours à la voiture individuelle. Consacrer la flexibilité de cette compétence, avec un recours souple aux différentes catégories de services de mobilité, facilitera son exercice et permettra de tenir compte des spécificités de chaque … Lire la suite…

2. Amendement CD2949, 11 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 84

Cet amendement a pour but d'afficher, dans les concessions automobiles, la catégorie Crit'Air du véhicule, afin que l'acheteur soit informé des qualités de limitation de la pollution de son véhicule, ainsi que des zones dans lesquelles il ne pourrait pas, le cas échéant, circuler. Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 84

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD2949 du rapporteur et CD2298 de M. Jean-Marie Sermier. M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. L'amendement CD2949 a pour but d'afficher dans les concessions automobiles la catégorie Crit'Air du véhicule, afin que l'acheteur soit informé des qualités de limitation de la pollution de son véhicule ainsi que des zones dans lesquelles il ne pourrait pas, le cas échéant, circuler. Cela vaudrait aussi bien pour les véhicules neufs que d'occasion. Mme Valérie Lacroute. Dans un souci de transparence, de clarté et d'accès à l'information, … Lire la suite…

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