Article 33 bis aa du Projet de loi d'orientation des mobilités

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 2251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d'affectation, à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, afin de vérifier le respect des obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article. » ;
2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2251-6, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « , d'initiative ou à sa demande, ».