La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article L. 5412-2 est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 5531-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l'exercice de cette autorité et n'entrave pas les décisions qui en relèvent. »

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