Article 25 ter du Projet de loi d'orientation des mobilités
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 septembre 2019
À la fin de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés.
Documents parlementaires • 14
Sur l'article 25 ter, renuméroté article 72
Cet amendement vise à rendre opérationnelle une mesure non-appliquée de la loi de 2015 relative à la transition énergétique permettant de réduire de 15 % les obligations réglementaires de construction de parkings dans les immeubles neufs dans le cas où des véhicules électriques dotées de bornes ou des véhicules propres en auto-partage sont mis à disposition par le promoteur. Cette mesure n'est toujours pas appliquée en raison de l'absence de publication du décret d'application prévue par la loi. Il ressort des échanges que ce décret n'est en réalité pas nécessaire, chaque règlement de plan … Lire la suite…
Sur l'article 25 ter, renuméroté article 72
Cet amendement vise à rendre opérationnelle une mesure non-appliquée de la loi de 2015 relative à la transition énergétique permettant de réduire de 15 % les obligations réglementaires de construction de parkings dans les immeubles neufs dans le cas où des véhicules électriques dotées de bornes ou des véhicules propres en auto-partage sont mis à disposition par le promoteur. Cette mesure n'est toujours pas appliquée en raison de l'absence de publication du décret d'application prévue par la loi. Il ressort des échanges que ce décret n'est en réalité pas nécessaire, chaque règlement de plan … Lire la suite…
Sur l'article 25 ter, renuméroté article 72
La commission examine l'amendement de suppression CD2989 du rapporteur. M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) est aujourd'hui le principal outil de politiques publiques pour faire baisser la consommation d'énergie, quels que soient la source et le secteur concerné. L'article 25 bis en modifierait profondément la nature, en permettant à ce mécanisme de financer des dispositifs de déploiement d'infrastructures de recharge ou d'avitaillement, ainsi que l'acquisition de véhicules qui ne sont pas forcément plus sobres. En outre, il cible pour … Lire la suite…