Article 17 du Projet de loi d'orientation des mobilités

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les demandes concernent un projet qui conduirait à la construction de plus de deux cents nouveaux logements en habitat collectif, l'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille l'avis de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente, qui lui indique notamment si ce projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes. » ;
2° À la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».