I. – Le I de l'article L. 323-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des installations agréées » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en... (le reste sans changement). » ;
b) Les mots : « qu'ils » sont remplacés par les mots : « que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation de l'installation » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et installations ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.