Article 170 du Projet de loi d'orientation des mobilités
I. – A. – L'article L. 6214-5 du code des transports est abrogé.
B. – La dernière phrase du III de l'article 4 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils est supprimée.
II. – L'article L. 6772-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6772-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
«
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 6200-1 à L. 6212-2
L. 6214-1 à L. 6214-4
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5
L. 6222-1 et L. 6222-2
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6222-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-1 et L. 6223-2
L. 6223-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-4
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
L. 6231-1 et L. 6231-2
L. 6232-1 à L. 6232-4
L. 6232-5
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 6232-6 à L. 6232-9
L. 6232-10
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6232-11
L. 6232-12 et L. 6232-13
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
»
III. – L'article L. 6782-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6782-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
«
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 6200-1 à L. 6212-2
L. 6214-1 à L. 6214-4
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5
L. 6222-1 et L. 6222-2
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6222-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-1 et L. 6223-2
L. 6223-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-4
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
L. 6231-1 et L. 6231-2
L. 6232-1 à L. 6232-4
L. 6232-5
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 6232-6 à L. 6232-9
L. 6232-10
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6232-11
L. 6232-12 et L. 6232-13
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
»
IV. – L'article L. 6792-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6792-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
«
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 6200-1 à L. 6212-2
L. 6214-1 à L. 6214-4
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5
L. 6222-1 et L. 6222-2
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6222-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-1 et L. 6223-2
L. 6223-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-4
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
L. 6231-1 et L. 6231-2
L. 6232-1 à L. 6232-4
L. 6232-5
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 26 octobre 2010
L. 6232-6 à L. 6232-9
L. 6232-10
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6232-11
L. 6232-12 et L. 6232-13
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
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