Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 6 du Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 18 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019

Après le premier alinéa de l'article L. 1511-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de défaillance du maître d'ouvrage à réaliser un bilan des résultats économiques et sociaux dans le délai fixé à l'article L. 1511-6, sur décision du ministre chargé des transports, ce bilan est réalisé par un tiers, à la charge du maître d'ouvrage. »

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Documents parlementaires • 77

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1. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 6, renuméroté article 18

Une part importante de la population française est aujourd'hui fragilisée ou empêchée dans sa mobilité, que ce soit en raison d'une situation d'enclavement territorial comme de difficultés motrices, physiques, cognitives, économiques, sociales ou culturelles. Ce sont ainsi aujourd'hui près de 7 millions de Français en âge de travailler qui sont concernés par ces problèmes d'accès à la mobilité 26(*) . Les personnes plus fragiles ont également parfois besoin, au-delà des solutions de mobilité développées pour tous, d'aménagements ou d'accompagnements particuliers. Cet accompagnement s'avère … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-475, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 18

Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle des ajouts relatifs à l'organisation de services de mobilité solidaire dans les compétences des autorités organisatrices de la mobilité. Il vise également à introduire un principe de coordination de l'action des collectivités, groupements et organismes concourant au service public de l'emploi en matière de mobilité solidaire. Une telle coordination paraît indispensable dans un domaine faisant déjà l'objet de nombreuses interventions, en vue d'assurer la cohérence des différents dispositifs existants et futurs. Ce principe permet en … Lire la suite…

3. Rapport d'information - nº 350, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 6, renuméroté article 18

La directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010 a défini un cadre européen pour le déploiement et l'utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, et précisé les conditions générales nécessaires à cette fin. Grâce à ces systèmes, les usagers peuvent bénéficier de services d'information et les gestionnaires des réseaux de transports disposent d'informations sur l'état des perturbations qui leur permettent de gérer le trafic en temps réel, d'informer les usagers des perturbations … Lire la suite…

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