(Supprimé)

Documents parlementaires

Sur l'article 34 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Les exploitants de remontées mécaniques attribuent à leurs salariés des cartes de libre circulation leur permettant d'emprunter les remontées mécaniques présentes sur le domaine skiable dont ils ont la gestion. Ceux-ci sont amenés, quel que soit leur poste de travail, à emprunter ponctuellement ou régulièrement, ces remontées mécaniques pour les besoins de leur employeur. A cet effet d'ailleurs, la carte de libre circulation permet de s'assurer du trajet suivi par le salarié (se déplaçant sur le domaine skiable et reliant une remontée mécanique à autre par l'emprunt d'une piste) et de …

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Sur l'article 34 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Cet amendement supprime une exonération de cotisations sociale introduite au Sénat au titre de l'attribution d'une carte de libre circulation par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. L'attribution par les exploitants de remontées mécaniques de cartes de libre circulation à leurs salariés correspond bien à un frais professionnel lorsque cette carte de libre circulation est nécessaire au salarié pour effectuer correctement ses missions professionnelles sur son temps de travail. Toutefois lorsque cette carte de libre circulation est également utilisable à titre privé, par …

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Sur l'article 34 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

La commission examine l'amendement CD1959 de Mme Danielle Brulebois. Mme Pascale Boyer. Chaque année, des dizaines d'accidents surviennent aux passages à niveau. L'amendement CD1959 vise donc à davantage sécuriser les passages à niveau en interdisant le passage des transports scolaires sur ceux qui ne sont pas dotés de barrières ou de demi-barrières. L'interdiction favorisera en effet l'équipement en barrières et demi-barrières. En cas d'impossibilité, il conviendra de détourner la circulation des bus et d'emprunter un autre itinéraire. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. …

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