Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 34 du Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 128 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019

Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1221-4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d'encourager le développement de solutions de mobilité innovantes afin de favoriser la multimodalité et l'intermodalité. »

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Documents parlementaires • 28

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 34, renuméroté article 128

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 34, renuméroté article 128

Article 34 - Mise en oeuvre du règlement européen 2016/424 relatif aux installations à câbles et simplification des règles relatives aux remontées mécaniques 322 Lire la suite…

3. Rapport d'information - nº 350, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 34, renuméroté article 128

L'entrée en vigueur, le 21 avril 2018, des dispositions du règlement relatives au contrôle de la conformité des sous-systèmes et composants de sécurité conduit à réviser les dispositions actuelles des codes du tourisme et des transports applicables aux remontées mécaniques et à prendre des mesures d'application. Tel est l'objet de l'ordonnance que prévoit l'article 34 du projet de loi. L'étude d'impact indique plus précisément que l'ordonnance : - étendra les procédures existantes d'autorisation de construction, de modification et de mise en service d'installations à câbles urbaines et en … Lire la suite…

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