Article 32 quinquies du Projet de loi d'orientation des mobilités

Le second alinéa de l'article L. 1632-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « établi par les exploitants de services de transport » ;
b) Après la première occurrence du mot : « femmes », la fin est ainsi rédigée : « , au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ».