Article 23 bis du Projet de loi d'orientation des mobilités
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 juin 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 19
Sur l'article 23 bis, renuméroté article 66
Cet amendement propose de clarifier les missions de service public assignées aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité en matière d'études de raccordement, en particulier pour faciliter et accélérer le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeable. Cette clarification apparaît nécessaire au vu de la jurisprudence récente du Conseil d'État, qui a souligné le caractère parfois confus de la détermination des missions des gestionnaires de réseaux de distribution (cf. les décisions « Le Caloch » du 26 avril 2018 et « Eveler » du … Lire la suite…
Sur l'article 23 bis, renuméroté article 66
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Amdt COM-173 … Lire la suite…
Sur l'article 23 bis, renuméroté article 66
Les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont fixées à l'article L. 322-8 du code de l'énergie qui prévoit, entre autres, que ces gestionnaires sont chargés de « fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ». Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux réalisent très fréquemment des études de raccordement qui permettent aux utilisateurs de disposer d'une première estimation général de l'impact de leur … Lire la suite…